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Les Avantages

La passation de marchés avec notre structure peut vous permettre de vous exonérer de votre contribution AGEFIPH ou FIPHFP à hauteur de 50 %.

La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a été modifiée et renforcée par la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés.

Tous les employeurs de droit public ou privé employant à partir de 20 salariés depuis plus de 3 ans sont soumis à cette obligation.

Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein (ETP) au 31 décembre dans le secteur privé, pour chaque établissement dans le cas d’entreprises à établissements multiples (ou au 1er janvier dans le secteur public).

Les entreprises nouvellement créées ou dont l’effectif a augmenté et atteint le seuil de 20 salariés disposent d’un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation.

Pour les entreprises de travail temporaire, cette obligation ne concerne que leurs salariés permanents.

Les employeurs sont considérés comme remplissant leur obligation d’emploi s’ils ont engagé l’une des actions suivantes :

Si l’obligation d’emploi, ou l’une des alternatives, n’est pas remplie par l’employeur, il est redevable d’une contribution annuelle à l’Agefiph ou au Fiphfp calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu’ils auraient dû employer.

Son montant brut, dû pour chaque bénéficiaire manquant, varie selon la taille de l’entreprise :

de 20 à 199 salariés : 400 fois le Smic horaire (soit 3.760 € au 1er juillet 2012), de 200 à 749 salariés : 500 fois le Smic horaire (soit 4.700 € au 1er juillet 2012), à partir de 750 salariés : 600 fois le Smic horaire (soit 5.640 € au 1er juillet 2012).

Au bout de 3 ans de non-respect de l’obligation d’emploi, l’employeur est soumis à une surcotisation de 1.500 fois le Smic horaire (soit 14.100 € par personne manquante au 1er juillet 2012), quel que soit l’effectif de l’entreprise.

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